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LOI ALUR : Le fond de travaux devient obligatoire
Ce fonds dont le niveau minimum est très modeste (5 % par an, soit en moyenne 100 €) est le seul moyen d’éviter la « catastrophe » en matière de gros travaux : absence de décision ; puis travaux en urgence ; puis impayés.
À noter : ce fonds est attaché au lot, c’est-à-dire qu’en cas de vente il ne sera pas remboursé au vendeur, ce qui est normal puisqu’il permet de financer les gros travaux.
La loi prévoit que les sommes recueillies devront être déposées sur un compte spécial « rémunéré ». Mais cela ne sera pas suffisant : se posera le problème des placements et de la fiscalité. Des actions sont déjà engagées pour obtenir la mise en place d’un PEC (Plan d’Épargne Copropriété).
L’entrée en vigueur du fonds travaux doit avoir lieu avant le 1er janvier 2017